Conditions générales de vente
DISPOSITIONS GENERALES
Les offres pour la fourniture de nos produits sont régies par les conditions générales indiquées ci-après: Toute commande comporte de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales. Il est expressément stipulé que toutes dispositions contraires contenues dans les conditions ne peuvent être opposées à la société IDEQUIP sans son accord exprès. Elles sont considérées comme exclues et supprimées par les présentes conditions générales. Ce site est réservé aux professionnels et ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.
Article 1 - Société
IDEQUIP est une société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 9 avenue Foch 75116 Paris et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 884 930, SIREN : 531 884 930, CODE NAF 4649Z. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h. E-mail : contact@idequip.com Site internet : www.idequip.com
Article 2 - Généralités
2.1 Les présentes conditions générales de vente de la société IDEQUIP définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par IDEQUIP aux Membres du Site Internet www.idequip.com (ci-après désigné par « le Site Internet »). 2.2 L’acheteur sera ci-après désigné par « le membre » par le fait qu’il est nécessaire de s’enregistrer pour pouvoir passer une commande. 2.3 Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les produits et services est régie par les présentes conditions.
Article 3 - Modalités de commande et prix
3.1. Les Membres ont la possibilité de commander : - Sur Internet : http://www.idequip.com - Par téléphone : 01 77 18 08 61 prix d’un appel local. 3.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet. 3.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le site internet confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique. 3.4. Les prix hors taxes de chaque produit ou service sont indiqués dans la fiche produit ou service correspondante. Ces prix sont valables pour un achat payé au comptant et effectué sur notre site internet. Les frais d’expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. 3.5. Le non respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du site internet, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société IDEQUIP. En conséquence, la société IDEQUIP se réserve le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.
Les prix en lignes sont uniquement valables pour un paiement comptant. Tout passage de commande par un autre biais ne saurait vous assurez les mêmes prix.
Article 4 - Conformité des produits
4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués au site internet par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. La société IDEQUIP fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. 4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société IDEQUIP en suivant la procédure prévue à la rubrique « Aide & Contact » accessible sur le Site Internet. Le Membre pourra demander au site internet : - Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par ce dernier. 4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté : - Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles - Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par le site internet.
Article 6 - Paiement
Toute commande passée, validée et reçue est due au site internet et donc à la société IDEQUIP. 6.1 Le paiement des achats s’effectue par plusieurs moyens : - cartes de paiement : Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. - virement bancaire - chèque bancaire à l’ordre de la société IDEQUIP : En cas de paiement par chèque la commande sera traitée dès l’encaissement et la validation de celui-ci par les organismes bancaires. - mandat administratif (uniquement pour les collectivités) : En nous contactant nous pourrons établir le règlement par mandat. Le mandat doit être à l'ordre de la société IDEQUIP : 185, Boulevard Vincent Auriol 75013 Paris. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le site internet ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres. Il appartient ainsi, au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction. 6.2 Sauf mentions particulières, les paiements sont dus à 30 jours. 6.3 La vente des fournitures est établie sous forme de "vente à terme". L'ensemble des fournitures ne sera en effet acquis par le client que lorsqu'elles auront été totalement réglées. Jusqu'à cette date, la société IDEQUIP garde la propriété pleine et entière de son matériel qui demeure incessible par le client et insaisissable par les créanciers de ce dernier. 6.4 A défaut de paiement dans les délais accordés, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture sans mise en demeure préalable. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 25% annuels. 6.5 En cas de retard de paiement, les créances échues ou à échoir deviennent immédiatement exigibles. 6.6 A titre de garantie jusqu'à parfait paiement et pour le cas ou le client ne tiendrait pas ses engagements financiers, la société IDEQUIP se réserve la possibilité de récupérer les fonds qui lui resteraient dus par tous moyens à sa convenance y compris la récupération de ses fournitures. Il est ici expressément stipulé qu'elle gardera alors à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, les sommes que le client pourrait lui avoir versées en paiement.
Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 - Livraison
8.1 Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de commande et ce par transporteur. Il conviendra alors au membre de savoir la date de passage de celui-ci sur le lieu de livraison convenu. 8.2 Une participation forfaitaire aux frais de ports sera facturée (cf. Grille de frais de port), pour une livraison en France Métropolitaine. Lors de l’expédition d’une commande, le site internet envoi une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA par email ou courrier postal le cas échéant. 8.3 Délai de livraison Les délais de livraison seront déterminés avec le transporteur en fonction du type de marchandises à livrer et sont soumis à variation. 8.4. Retard de livraison La société IDEQUIP ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. 8.5. Livraison partielle En cas de livraison partielle le Membre sera averti par tout moyens et recevra un second courrier ou mail lors de l’expédition du reste des marchandises. 8.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. 8.7 Dans tous les cas, les risques passent à l'acheteur départ entrepôt même si la société IDEQUIP se charge de l'expédition.
Article 9 - Réception
9.1. Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés, l'absence de vice apparent, l'état et la qualité des produits livrés en procédant en présence du livreur à l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux ou présenterait des bruits de casse. 9.2. En cas de détérioration ou de manquant, le client doit décrire et lister les produits, dans la forme et sous le délai prescrit par le Code de Commerce sur le bordereau présenté par le transporteur. Des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que: "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle quantité et qualité" etc.... Apposées sur le récépissé de transport sont nulles et non avenues et n'ont aucune valeur légale. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client au jour de la réception des produits. Les dits produits ne pourront plus être repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil. 9.3. Le client est tenu de confirmer au transporteur ses réserves motivées par lettre recommandée, postée dans les trois jours ouvrables qui suivent celui de la réception de la marchandise (art.105 du Code de Commerce) 9.4. En cas de livraison de produits reconnus défectueux par la société IDEQUIP, celle-ci n'est tenue qu'au remplacement pur et simple de ces produits.
Article 10 - Droit de rétractation
Les articles 121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2 du code de la consommation définissent que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat dans un contrat d’achat à distance avec un professionnel. Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture : - de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, - de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier, - de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure), De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Avant d’entamer toute procédure de rétractation le membre devra soumettre sa requête au service client avec les raisons de sa volonté de rétractation à l’adresse suivante : contact@idequip.com Celui-ci dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de sa commande pour faire sa demande de retour. En cas de rétractation acceptée l’acheteur s’engage à ses frais à renvoyer la marchandise non utilisée et dans son emballage d’origine au site internet à l’adresse que le service clients IDEQUIP lui aura indiqué. En contrepartie le site internet s’engage à rembourser ou créditer l’acheteur d’un avoir correspondant au montant HT des marchandises achetées. Le site internet est seul décisionnaire quant au choix de remboursement ou d’avoir cité précédemment.
Article 11 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : 01 77 18 08 61 prix d’un appel local.
Article 12 - Garanties
Le site internet, selon le choix du Membre, s’engage soit à rembourser le Membre du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Membre pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le Membre doit alors contacter le service Client.
Article 13 - Propriété Intellectuelle
Toutes les images, textes ou illustrations diverses sont la propriété de la société IDEQUIP et de son site internet. Toute utilisation sans autorisation préalable par nos dirigeants pourra être soumise à des poursuites judiciaires.
Article 14 - Responsabilités
La société IDEQUIP et son site internet se déchargent de toutes responsabilités et ne peuvent être tenu pour responsable en cas de : - pertes des données du compte du membre la société - piratage frauduleux de la carte bancaire lors du paiement - retard de livraison Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de IDEQUIP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à la société IDEQUIP pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français et plus précisement les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.
Article 16 - Clause compromissoire ou Méthodes alternatives de règlement des litiges
Les parties (IDEQUIP et le Membre concerné) conviennent de recourir à la procédure d'arbitrage pour trancher toutes les contestations pouvant s'élever pour quelque cause que ce soit à l'occasion du présent contrat, y compris au sujet de sa validité. L'arbitrage sera effectué par trois arbitres. La partie souhaitant mettre en œuvre la procédure d'arbitrage notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa volonté de se prévaloir de la présente clause et indiquera les nom, adresse et profession de l'arbitre qu'elle désigne. L'autre partie disposera alors d'un délai maximum de 15 jours, à compter de la première présentation de ladite lettre pour indiquer au demandeur les nom, adresse et profession de l'arbitre qu'elle désigne, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les deux arbitres ainsi désignés s'adjoindront un troisième arbitre, au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la dernière désignation. A défaut par le défendeur de désigner un arbitre dans les délais ci-dessus, ou à défaut d'accord entre les arbitres sur la désignation du troisième arbitre comme en cas de refus ou d'empêchement de l'un des arbitres, et plus généralement au cas où le tribunal arbitral ne pourrait se constituer, la désignation du ou des arbitres sera faite par [indiquer la juridiction compétente], laquelle sera saisie par la partie la plus diligente.
Article 17 - Données personnelles
La société IDEQUIP s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. IDEQUIP informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales : - Pour informer son Membre des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation etc… - Pour le traitement de la commande du Membre, - Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres. Par ailleurs la société IDEQUIP informe que chaque membre à la possibilité de se désinscrire de notre base de données par simple demain auprès de nos services.
Article 18 - Divers
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Réserve de propriété et règlement En application de la Loi N° 80.135 du 12 mai 1980, IDEQUIP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement intégral de leur prix de vente, frais annexes et taxes. L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.